Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2008.

TexteDécret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
Rattachement
CHAPITRE VI : LES JUGEMENTS EN MATIERE D'IMMATRICULATION
  1. TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION
  2. CHAPITRE VI : LES JUGEMENTS EN MATIERE D'IMMATRICULATION
IdentifiantLEGIARTI000019683070
Texte parentLEGITEXT000019682919
Référencearticle 53 du décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 (version du 26 octobre 2008)Légifrance →

1. Les jugements ou arrêts avant dire droit, notamment ceux ordonnant un transport sur les lieux ou une enquête sont exécutés dans le délai de deux mois suivant leur prononcé. Il est statué sur les enquêtes ou transports dans un nouveau délai de deux mois.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019683070, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.