RattachementSOUS SECTION 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES
TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
SECTION 1 : DU DEPOT DES ACTES ET DOCUMENTS
SOUS SECTION 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000019683160
Texte parentLEGITEXT000019682919
Référencearticle 57 du décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 (version du 26 octobre 2008)Légifrance →
1. Sont déposés pour être inscrits tous les actes de la procédure de saisie immobilière se rattachant au commandement, notamment :
2. 1° Le refus du conservateur de publier un autre commandement en application de l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;
3. 2° L'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et sa dénonciation aux créanciers ;
4. 3° Le jugement d'orientation ;
5. 4° Le jugement prorogeant le délai d'adjudication ;
6. 5° La formalité de publicité de l'acte de vente amiable ou du titre de vente ;
7. 6° La publication du jugement ou de l'ordonnance prescrivant la radiation des inscriptions ;
8. 7° La radiation.
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