Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 · Article

Article 59

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2008.

TexteDécret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
Rattachement
SOUS SECTION 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES
  1. TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
  3. SECTION 1 : DU DEPOT DES ACTES ET DOCUMENTS
  4. SOUS SECTION 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000019683148
Texte parentLEGITEXT000019682919
Référencearticle 59 du décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 (version du 26 octobre 2008)Légifrance →

1. La modification du titre de propriété du fait d'une cession résulte de l'inscription de cette cession.

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