TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AU REGIME DE L'IMMATRICULATION ET A L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES
CHAPITRE II : DU LIVRE FONCIER
IdentifiantLEGIARTI000019682982
Texte parentLEGITEXT000019682919
Référencearticle 8 du décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 (version du 26 octobre 2008)Légifrance →
1. Le dossier conservé au livre foncier comprend pour chaque titre de propriété :
2. 1° Les actes et pièces de la procédure d'immatriculation, ainsi que les documents réunis à l'occasion de l'établissement du titre de propriété ;
3. 2° Le plan définitif de l'immeuble et, lorsqu'ils ont été requis, les procès-verbaux de bornage qui y sont relatifs ;
4. 3° Les bordereaux analytiques successivement établis à l'appui des inscriptions prises ultérieurement sur le même titre ;
5. 4° Les actes et pièces accompagnant ces bordereaux.
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