1. Pour l'application de l'article 2526 du code civil, à la demande du conservateur, les requérants sont tenus, en tant que de besoin, de préciser par écrit la nature, l'objet, le fondement, l'étendue et la valeur du droit à inscrire.
Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 · Article
Article 86
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2008.
TexteDécret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
Rattachement
SECTION 2 : DES FORMALITES D'INSCRIPTION
- TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
- SECTION 2 : DES FORMALITES D'INSCRIPTION
IdentifiantLEGIARTI000019683126
Texte parentLEGITEXT000019682919
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