Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 · Article

Article 87

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2008.

TexteDécret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
Rattachement
SECTION 2 : DES FORMALITES D'INSCRIPTION
  1. TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
  3. SECTION 2 : DES FORMALITES D'INSCRIPTION
IdentifiantLEGIARTI000019683128
Texte parentLEGITEXT000019682919
Référencearticle 87 du décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 (version du 26 octobre 2008)Légifrance →

1. L'inscription des droits des mineurs et des majeurs protégés est faite à la demande de leurs représentants légaux.

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