TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES
CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION DES HYPOTHEQUES
SECTION 1 : LES DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000019683134
Texte parentLEGITEXT000019682919
Référencearticle 94 du décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 (version du 26 octobre 2008)Légifrance →
1. Les inscriptions prévues au présent chapitre sont requises par le seul dépôt au service de la conservation de la propriété immobilière de bordereaux établis conformément à l'article 7.
2. Ces bordereaux sont signés et certifiés conformes entre eux.
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