Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 · Article

Article 96

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2008.

TexteDécret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
Rattachement
SECTION 1 : LES DISPOSITIONS COMMUNES
  1. TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES
  2. CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION DES HYPOTHEQUES
  3. SECTION 1 : LES DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000019683138
Texte parentLEGITEXT000019682919
Référencearticle 96 du décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 (version du 26 octobre 2008)Légifrance →

1. Le conservateur de la propriété immobilière refuse les inscriptions prévues au présent chapitre présentées en contravention avec les dispositions des articles 94 et 95.

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