1. Le coût moyen au kilomètre de la tonne transportée par fret aérien est fixé par calcul de la moyenne des tarifs pratiqués pour le transport d'une tonne type, au départ de Paris, vers les capitales des pays visés à l'article 2 ci-dessus et situées à plus de 1200 kilomètres de distance sectionnelle de Paris.
Arrêté du 14 mai 1986 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juin 1986.
TexteArrêté du 14 mai 1986
IdentifiantLEGIARTI000019684033
Texte parentLEGITEXT000019684029
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