Arrêté du 14 mai 1986 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juin 1986.

TexteArrêté du 14 mai 1986

IdentifiantLEGIARTI000019684034

Texte parentLEGITEXT000019684029

Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 mai 1986 (version du 1er juin 1986)Légifrance →

1. Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet à la même date que le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 susvisé.

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