1. Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de ces commissions sont nommés par décision du directeur de l'Institution nationale des invalides parmi les personnels civils et militaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A, en fonction à l'Institution nationale des invalides.
Arrêté du 11 février 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 mars 1997.
TexteArrêté du 11 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000019696259
Texte parentLEGITEXT000019696252
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