1. Les dispositions de l'arrêté du 6 septembre 1994 portant modification de la commission administrative paritaire no 3 de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre (attachés d'administration centrale, conseiller technique de service social, surveillant-chef des services médicaux de l'Institution nationale des invalides) sont abrogées en tant qu'elles donnent compétence à cette commission à l'égard du corps des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides.
Arrêté du 11 février 1997 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 mars 1997.
TexteArrêté du 11 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000019696263
Texte parentLEGITEXT000019696252
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