Arrêté du 29 février 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 mars 1996.

TexteArrêté du 29 février 1996

IdentifiantLEGIARTI000019696266

Texte parentLEGITEXT000019696264

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 février 1996 (version du 3 mars 1996)Légifrance →

1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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