Arrêté du 23 avril 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 juin 2003.

TexteArrêté du 23 avril 2003

IdentifiantLEGIARTI000019696879

Texte parentLEGITEXT000019696876

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 avril 2003 (version du 9 juin 2003)Légifrance →

1. Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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