Article en vigueur depuis le 25 avril 2002.
1. Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 3 avril 2003 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
2. -rapporteur général : 850 euros ;
3. -chargé de mission : 500 euros ;
4. -collaborateurs permanents : 400 euros.
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