Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 avril 1989 (version du 28 octobre 2008)Légifrance →
1. Le montant de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages prévue à l'article 26 du décret du 12 avril 1989 susvisé est déterminé à l'aide des formules suivantes :
2. I = 293,01 + (0,28 x DP) si le produit DP est inférieur ou égal à 1000;
3. I = 366,49 + (0,21 x DP) si le produit DP est supérieur à 1 000 et inférieur ou égal à 25 000 ;
4. I = 5421,09 si le produit DP est supérieur à 25 000.
5. dans lesquelles :
6. I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;
7. D est la distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;
8. P est le poids de bagages à transporter fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes :
POUR L'AGENT
POUR LE CONJOINT
ou le concubin ou le partenaire d'un PACS
PAR ENFANT
ou par ascendant à charge
0,6
0,4
0,2
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