Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 avril 1989 (version du 28 octobre 2008)Légifrance →
1. Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence prévue à l'article 27 du décret du 12 avril 1989 susvisé est déterminé à l'aide des formules suivantes :
2. I = 568, 18 + (0, 37 x DP) si le produit DP est inférieur ou égal à 4 000 ;
3. I = 953, 57 + (0, 28 x DP) si le produit DP est supérieur à 4 000 et inférieur ou égal à 60 000 ;
4. I = 17 470, 66 si le produit DP est supérieur à 60 000, dans lesquelles :
5. I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;
6. D est la distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;
7. P est le poids de mobilier à transporter fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes :
POUR L'AGENT
POUR LE CONJOINT
ou le concubin ou le partenaire d'un PACS
PAR ENFANT
ou par ascendant à charge
1, 6
2
0, 4
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