Arrêté du 12 avril 1989 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2008.

TexteArrêté du 12 avril 1989

IdentifiantLEGIARTI000019697082

Texte parentLEGITEXT000019697074

Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 avril 1989 (version du 28 octobre 2008)Légifrance →

1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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