Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 septembre 2005 (version du 25 novembre 2022)Légifrance →
1. Les conditions d'aptitude médicale auxquelles doivent satisfaire les fonctionnaires exerçant les fonctions de démineur au ministère de l'intérieur pour être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé sont définies en annexe I ci-jointe.
2. Les conditions d'aptitude médicale applicables aux démineurs du ministère de l'intérieur en fonction à la date de parution du décret mentionné ci-dessus font l'objet de l'annexe II ci-jointe.
3. Les fonctionnaires relevant de l'un des trois corps actifs de la police nationale exerçant les fonctions de démineur doivent respecter les conditions de santé définies à l'article 13 de l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
Nota : Se reporter aux conditions d’entrée en vigueur et d’application prévues à l’article 21 de l’arrêté du 25 novembre 2022 (NOR : IOMC2233564A).
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