Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 septembre 2005 (version du 25 novembre 2022)Légifrance →
1. Le contrôle de l'aptitude médicale définie à l'article 1er est organisé comme suit :
2. - une visite médicale, destinée à vérifier les conditions d'aptitude définies en annexe I ou, s'agissant des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale, les conditions de santé définies à l'article 13 de l'arrêté du 25 novembre 2022 précité, est pratiquée préalablement à toute affectation à des fonctions de démineur ;
3. - une visite médicale à caractère obligatoire, destinée à vérifier les conditions d'aptitude définies en annexe II ou, s'agissant des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale, les conditions de santé définies à l'article 13 de l'arrêté du 25 novembre 2022 précité, est effectuée tous les ans pour les fonctionnaires exerçant des fonctions de démineur.
4. Ces visites médicales sont effectuées par le service médical statutaire du ministère de l'intérieur.
Nota : Se reporter aux conditions d’entrée en vigueur et d’application prévues à l’article 21 de l’arrêté du 25 novembre 2022 (NOR : IOMC2233564A).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.