Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 décembre 1984 (version du 9 décembre 1984)Légifrance →
1. Les collectivités locales sont autorisées à verser aux personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale chargés d'assurer, à titre d'occupation accessoire, la conduite de cars de transports scolaires une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par année scolaire en fonction du nombre de kilomètres parcourus journellement par les intéressés au titre d' un circuit et dans la limite ci-après :
2. - moins de 40 km : 6 631 F ;
3. - plus de 40 km : 9 423 F.
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