Arrêté du 10 octobre 2001 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2001.

TexteArrêté du 10 octobre 2001

IdentifiantLEGIARTI000019699423

Texte parentLEGITEXT000019699419

Référencearticle 7 de l'arrêté du 10 octobre 2001 (version du 18 octobre 2001)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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