1. Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2008 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2008.
TexteArrêté du 29 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019701458
Texte parentLEGITEXT000019701430
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