Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1094 du 28 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019701503
Texte parentLEGITEXT000019701497
Référencearticle 1 du décret n°2008-1094 du 28 octobre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article 15 du décret du 22 décembre 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 3° Pour les appareils mentionnés au d de l'article 1er du présent décret, par le produit d'un coefficient de 85 % appliqué au montant de la comptée afférente à l'appareil, diminué des avances faites, des tickets émis par la machine, des gains payés par la caisse spéciale et du montant des gains non réclamés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 : art. 15
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