1. Pour l'année 2009, à défaut d'accord national plus favorable, la revalorisation des rémunérations ne sera pas inférieure au pourcentage d'évolution de l'indice 100 de la fonction publique. Les montants obtenus en application de cette règle ne peuvent être réduits au cours des négociations des années suivantes.
Décret n°2008-1093 du 27 octobre 2008 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2008.
TexteDécret n°2008-1093 du 27 octobre 2008
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000019701921
Texte parentLEGITEXT000019701878
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