Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1093 du 27 octobre 2008
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000019701927
Texte parentLEGITEXT000019701878
Référencearticle 18 du décret n°2008-1093 du 27 octobre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 73-986 du 22 octobre 1973 relatif aux offices publics d'aménagement et de construction constitués par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré et les articles 2, 8 et 11 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 susvisé ainsi que l'article 13 de son annexe sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°93-852 du 17 juin 1993 : art. 2, art. 8, art. 11 Divisions : Art. Annexe, art. 13
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