1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1093 du 27 octobre 2008 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2008.
TexteDécret n°2008-1093 du 27 octobre 2008
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000019701925
Texte parentLEGITEXT000019701878
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