1. En vue de la négociation sur la classification des emplois, la Fédération nationale des offices publics de l'habitat communique aux membres de la commission, un mois avant la tenue de la réunion, un bilan global des classifications établies par les accords d'entreprise.
Décret n°2008-1093 du 27 octobre 2008 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2008.
TexteDécret n°2008-1093 du 27 octobre 2008
RattachementTITRE III : COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE SUIVI DES CLASSIFICATIONS ET REMUNERATIONS
IdentifiantLEGIARTI000019701905
Texte parentLEGITEXT000019701878
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