Référencearticle 11 de l'arrêté du 15 février 1995 (version du 6 mars 1995)Légifrance →
1. L'examen professionnel prévu à l'article 61 du décret du 14 mai 1991 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Restauration collective, organisé par le ministre de l'éducation nationale dans les conditions suivantes :
2. Peuvent faire acte de candidature à ces examens les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 61 du décret précité.
3. Le ministre de l'éducation nationale arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à cet examen professionnel.
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