Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le décret no 95-151 du 7 février 1995 complétant le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale,
Arrêtent:
1. La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 95-151 du 7 février 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint pour la quatrième et la cinquième tranche, aux fonctionnaires appartenant au cadre national des préfectures.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. 1. Personnels du cadre national des préfectures
Désignation de l'emploi | Niveau des responsabilités exercées | Nombre d'emplois à compter du | Nombre de points à compter du | ||
1er août 1993 | 1er août 1994 | 1er août 1993 | 1er août 1994 | ||
Politique de la ville | |||||
Collaborateurs des sous-préfets chargés de la politique de la ville | A | 32 | 20 | ||
Chef de bureau de l'action interministérielle | A | 29 | 66 | 20 | 20 |
Fonctionnaires gérant les dossiers de contrats de ville et grands projets urbains | B | 93 | 20 | ||
Accueil spécialisé | C | 102 | 10 | ||
Bureau du personnel | |||||
Gestion des ressources humaines (responsabilité en matière de personnel et d'action sociale) | A | 96 | 20 | ||
Formation | |||||
Collaborateurs des délégués interdépartementaux à la formation | B | 12 | 20 | ||
2. 2. Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Désignation de l'emploi | Niveau des responsabilités exercées | Nombre d'emplois à compter du | Nombre de points à compter du | ||
1er août 1993 | 1er août 1994 | 1er août 1993 | 1er août 1994 | ||
Agents chargés du budget des juridictions | B | 2 | 15 | ||
Greffier en chef | A | 5 | 7 | 20 | 20 |
3. 3. Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer
Désignation de l'emploi | Niveau des responsabilités exercées | Nombre d'emplois à compter du | Nombre de points à compter du | ||
1er août 1993 | 1er août 1994 | 1er août 1993 | 1er août 1994 | ||
Politique de la ville | |||||
Collaborateurs des sous-préfets chargés de la politique de la ville | A | 1 | 20 | ||
Chef de bureau gérant les dossiers relatifs à la politique de la ville | A | 3 | 20 | ||
Fonctionnaires gérant les dossiers de contrats de ville et le logement social | B | 6 | 10 | ||
Fonctionnaires gérant les dossiers de prévention de la délinquance et des commissions locales d'insertion | B | 1 | 15 | ||
Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. CABANE
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, J. GAEREMYNCK
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. POCHARD
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, D. BUR
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 mai 1995).