Arrêté du 7 mars 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 mars 1995.

TexteArrêté du 7 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000019702418

Texte parentLEGITEXT000019702416

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 mars 1995 (version du 18 mars 1995)Légifrance →

1. L'arrêté du 16 mai 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat est abrogé.

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