1. En matière de contentieux du recouvrement, le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques est le chef de service compétent pour les contestations relatives au recouvrement de la taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles, ainsi que des taxes établies et recouvrées comme en matière de taxe professionnelle, dont les comptables des services des impôts des entreprises des pôles de recouvrement et des pôles de recouvrement spécialisé ont la charge dans les conditions prévues à l'article 1er.
Arrêté du 14 octobre 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.
TexteArrêté du 14 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000022126410
Texte parentLEGITEXT000019703415
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