Décret n°2008-1092 du 27 octobre 2008 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2008.

TexteDécret n°2008-1092 du 27 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019704299
Texte parentLEGITEXT000019704241
Référencearticle 13 du décret n°2008-1092 du 27 octobre 2008 (version du 30 octobre 2008)Légifrance →

1. L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de la Cabrerisse est abrogé.

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