Décret n°2008-1092 du 27 octobre 2008 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2008.

TexteDécret n°2008-1092 du 27 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019704271
Texte parentLEGITEXT000019704241
Référencearticle 24 du décret n°2008-1092 du 27 octobre 2008 (version du 30 octobre 2008)Légifrance →

1. L'article 5 du décret du 5 décembre 1996 susvisé est abrogé.

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