Référencearticle 3 du décret n°2008-1092 du 27 octobre 2008 (version du 30 octobre 2008)Légifrance →
1. Le décret du 22 octobre 1999 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles 7, 8 et 8 bis, le mot : « Onivins » est remplacé par les mots : « établissement en charge du secteur viticole créé en application de l'article L. 621-1 du code rural ».
3. 2° L'article 8 bis est ainsi modifié :
4. a) A la fin du second alinéa, sont ajoutés les mots : «, après dégustation par une commission mise en place par la fédération Intermed ».
5. b) A la fin du troisième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
6. « Toutefois dans le cas d'une demande d'agrément complémentaire en vin de pays de Méditerranée, le délai de transmission de la demande prévu à l'article 4 du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays ne s'applique pas. »
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