Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1092 du 27 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019704285
Texte parentLEGITEXT000019704241
Référencearticle 4 du décret n°2008-1092 du 27 octobre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 28 février 2007 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « La teneur maximale en anhydride sulfureux total de ces vins ne doit pas être supérieure aux limites fixées par la réglementation communautaire pour la mise à la consommation des vins. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 28 février 2007 : art. 4
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