1. A la fin respectivement de l'article 4 et du second alinéa de l'article 4 bis du décret du 2 novembre 1989 susvisé, après les mots : « meunier N », sont ajoutés les mots : «, gamaret N ».
Décret n°2008-1092 du 27 octobre 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2008.
TexteDécret n°2008-1092 du 27 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019704287
Texte parentLEGITEXT000019704241
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