1. Les modalités d'attribution et les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et du complément fonctionnel sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Décret n°2008-1096 du 28 octobre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
TexteDécret n°2008-1096 du 28 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019705856
Texte parentLEGITEXT000019705839
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