1. Les agents en fonction dans les sites précisés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique peuvent bénéficier d'une majoration de l'indemnité de fonctions et de résultats. Cette majoration est calculée selon un pourcentage du montant de référence de la part liée à l'indemnité de fonctions à hauteur de 4,5 % pour les conseillers d'administration de l'aviation civile, de 6 % pour les attachés principaux d'administration de l'aviation civile et de 6,5 % pour les attachés d'administration de l'aviation civile.
Décret n°2008-1096 du 28 octobre 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
TexteDécret n°2008-1096 du 28 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019705860
Texte parentLEGITEXT000019705839
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