1. Les personnels appartenant au corps des attachés d'administration de l'aviation civile et les attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France, peuvent être indemnisés, dans les conditions prévues par le présent décret, des travaux supplémentaires ou des sujétions particulières qu'ils effectuent, par l'attribution d'une indemnité spéciale de responsabilité.
Décret n°2008-1097 du 28 octobre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
TexteDécret n°2008-1097 du 28 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019705943
Texte parentLEGITEXT000019705931
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