1. Les agents en fonction dans les sites prévus par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique peuvent bénéficier d'une majoration d'indemnité spéciale de responsabilité d'un montant égal à 5 % du montant plafond de leur grade ou de leur emploi.
Décret n°2008-1097 du 28 octobre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
TexteDécret n°2008-1097 du 28 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019705947
Texte parentLEGITEXT000019705931
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