Décret n°2008-1097 du 28 octobre 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

TexteDécret n°2008-1097 du 28 octobre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019705949

Texte parentLEGITEXT000019705931

Référencearticle 4 du décret n°2008-1097 du 28 octobre 2008 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

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