Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le paragraphe 1 de l'article 2 du décret du 13 septembre 1995 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
2. « 1. Membres de droit :
3. ― le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ;
4. ― le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ;
5. ― le sous-directeur de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulation ferroviaire ou son représentant ;
6. ― le sous-directeur des ports et du transport fluvial ou son représentant ;
7. ― le sous-directeur des transports routiers ou son représentant ;
8. ― le directeur des affaires maritimes ou son représentant ;
9. ― le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
10. ― le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant ;
11. ― le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
12. ― le chef du service des risques technologiques ou son représentant ;
13. ― le sous-directeur des risques accidentels ou son représentant ;
14. ― le chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou son représentant ;
15. ― le directeur général des entreprises ou son représentant ;
16. ― le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
17. ― le directeur de la sécurité civile ou son représentant ;
18. ― le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
19. ― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
20. ― le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
21. ― le directeur général de la santé ou son représentant ;
22. ― le directeur général du travail ou son représentant ;
23. ― le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.
24. Le président de la commission invite le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant à participer avec voix délibérative aux réunions de la commission lorsque celle-ci connaît de questions relatives au transport de matières relevant du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. »
25. II. ― Au paragraphe 2 de l'article 2 du décret du 13 septembre 1995 susvisé, l'alinéa :
26. « ― deux représentants de la Société nationale des chemins de fer français ; »
27. est remplacé par les alinéas suivants :
28. « ― deux représentants d'entreprises ferroviaires effectuant sur le réseau ferré national des transports de matières dangereuses ;
29. ― un représentant de Réseau ferré de France ;
30. ― un représentant de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ; ».
31. III. ― A l'article 3 du décret du 13 septembre 1995 susvisé, les mots : « le chef de la mission du transport des matières dangereuses de la direction générale de la mer et des transports ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le chef de la mission transport de matières dangereuses de la direction générale de la prévention des risques ou son représentant ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995 : art. 2, art. 3