1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1098 du 29 octobre 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2008.
TexteDécret n°2008-1098 du 29 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019706032
Texte parentLEGITEXT000019706019
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