1. Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice.
Décret n°2008-1103 du 28 octobre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2008.
TexteDécret n°2008-1103 du 28 octobre 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000019706065
Texte parentLEGITEXT000019706056
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