1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1103 du 28 octobre 2008 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2008.
TexteDécret n°2008-1103 du 28 octobre 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000019706093
Texte parentLEGITEXT000019706056
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