1. Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice faisant partie des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial défini par l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée et aux dispositions du titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé.
Décret n°2008-1103 du 28 octobre 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2008.
TexteDécret n°2008-1103 du 28 octobre 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000019706081
Texte parentLEGITEXT000019706056
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