Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019706406
Texte parentLEGITEXT000019706400
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 octobre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé, les mots : « Période écoulée depuis la précédente mutation » sont remplacés par les mots : « Période écoulée depuis la précédente affectation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 mai 1995 : art. 1
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