Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 juillet 1999 (version du 21 février 2009)Légifrance →
1. Il est créé à la direction de l'administration générale et de l'équipement neuf commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels suivants :
2. - administrateurs civils (commission n° 13) ;
3. - attachés d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (commission n° 2) ;
4. - maîtres ouvriers, chefs de garage, ouvriers professionnels et conducteurs d'automobile (commission n° 5) ;
5. - assistants de service social (commission n° 11) ;
6. - conseillers techniques de service social (commission n° 12).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.