Arrêté du 20 juillet 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 août 1999.

TexteArrêté du 20 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000019706566

Texte parentLEGITEXT000019706553

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 juillet 1999 (version du 14 août 1999)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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